Domiciliation et CFE : ce qu’il faut savoir

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée, l’une des composantes de la contribution économique territoriale.

Elle est établie commune par commune, en fonction des biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise a disposé pour son activité. Les taux sont votés localement, ce qui explique les écarts d’une commune à l’autre.

Une exonération s’applique en principe la première année d’activité, et différents cas d’exonération ou de réduction existent selon l’activité et la situation. Les conditions précises relèvent de votre service des impôts des entreprises.

Le principe est simple : vous êtes imposé dans chaque commune où vous disposez de locaux ou de terrains affectés à votre activité.

Trois configurations courantes en découlent.

• Siège domicilié, pas d’autre local. La commune de domiciliation est en principe la commune de rattachement.
• Siège domicilié et local d’exploitation ailleurs. L’imposition suit les locaux effectivement utilisés : le local d’exploitation est concerné, et la situation du siège domicilié s’apprécie selon les circonstances.
• Activité exercée au domicile du dirigeant. Le domicile peut devenir le lieu de rattachement, même si le siège social est déclaré ailleurs.

Lorsqu’une entreprise ne dispose d’aucun local, ou de locaux dont la valeur locative est très faible — ce qui est typiquement le cas d’une société domiciliée —, elle est imposée sur une base minimum.

Cette base minimum est fixée par la commune, par tranches, en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés. Deux conséquences en découlent :

• le montant dépend davantage de votre niveau d’activité que de la surface que vous occupez ;
• il varie d’une commune à l’autre, puisque chacune fixe ses tranches dans les limites prévues par la loi.

Nous n’indiquons volontairement aucun montant chiffré ici : les barèmes sont révisés et dépendent de délibérations locales. Les valeurs applicables à votre situation figurent sur votre avis d’imposition et peuvent être confirmées par votre service des impôts des entreprises.

La CFE ne fait pas l’objet d’une déclaration annuelle systématique, mais deux moments appellent une action de votre part.

1. La déclaration initiale. Une déclaration doit être déposée à la création de l’entreprise, dans les délais prévus. Elle sert à établir votre imposition pour les années suivantes.
2. La déclaration de modification. Un changement de situation — nouvelle adresse, ouverture ou fermeture d’un établissement, changement d’activité — doit être signalé.

L’avis d’imposition n’est en général pas envoyé par courrier postal : il est mis à disposition dans l’espace professionnel en ligne de l’entreprise. C’est une source d’oubli fréquente pour les dirigeants qui attendent un pli papier.

Un transfert de siège social modifie potentiellement votre commune de rattachement, et donc votre imposition locale. La formalité auprès du guichet des formalités des entreprises informe les organismes concernés, mais il reste prudent de vérifier que le changement a bien été pris en compte côté fiscal.

Attention également au calendrier : l’imposition d’une année donnée s’apprécie en fonction d’une période de référence antérieure. Un transfert en cours d’année ne produit donc pas toujours d’effet immédiat sur l’avis de la même année.

Les étapes du transfert lui-même sont décrites dans le guide transfert de siège social et, pour une installation à Créteil, sur la page transfert de siège social à Créteil.

• Ne choisissez pas une adresse pour sa seule fiscalité locale. Les écarts sont rarement décisifs pour une petite structure, et une adresse impraticable coûte plus cher en temps qu’elle ne fait économiser.
• Ne confondez pas siège social et lieu d’exercice. L’administration s’intéresse aux moyens réellement utilisés.
• Surveillez votre espace professionnel en ligne. L’avis y est déposé sans notification papier.
• Anticipez la fin de l’exonération de première année. La deuxième année surprend beaucoup de créateurs.
• Faites confirmer votre situation. Les règles d’assiette et d’exonération comportent de nombreux cas particuliers : votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable reste la source de référence.